Une démission n’ouvre en principe pas droit au chômage, mais la démission pour projet de reconversion fait exception : un salarié en CDI peut toucher l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pour créer ou reprendre une entreprise. La condition tient à l’ordre des opérations : le projet doit être validé avant l’envoi de la lettre de démission. Cet article détaille les conditions à remplir, la chronologie des démarches et les aides qui suivent la création d’entreprise.
Démission pour création d’entreprise : ce que prévoit la loi
Le chômage est réservé aux personnes qui ont perdu leur emploi sans l’avoir choisi. Un salarié qui démissionne n’y a donc pas droit, sauf dans quelques cas listés par la réglementation.
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Le dispositif de démission pour projet professionnel, appelé aussi démission-reconversion, a été introduit par la loi du 5 septembre 2018 et il est entré en vigueur le 1er novembre 2019. Il couvre deux types de projets : suivre une formation, ou créer ou reprendre une entreprise. D’après l’Unédic, la création d’entreprise motive 7 bénéficiaires sur 10.
Les conditions pour quitter son CDI et garder ses droits
Les conditions habituelles de l’ARE s’appliquent (âge, aptitude physique, résidence sur le territoire national), avec deux exigences supplémentaires. Elles sont les suivantes.
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- Une activité salariée suffisante : au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat, soit cinq ans d’activité continue.
- Un projet de création ou de reprise d’entreprise jugé réel et sérieux, c’est-à-dire assez mûr pour être attesté (ressources financières, moyens humains, cohérence du dossier).
Les congés sans solde, les congés sabbatiques et les périodes de disponibilité ne comptent pas dans la durée d’activité. Un salarié qui approche du seuil a donc intérêt à vérifier ses périodes de travail avant d’engager quoi que ce soit.
L’ordre des démarches avant la lettre de démission
Le dossier devient irrecevable si la démission précède la validation du projet. La chronologie à suivre est la suivante.
- Solliciter un conseiller en évolution professionnelle (CEP), un service gratuit ouvert à tous les actifs, pour préparer le projet de reconversion.
- Présenter le dossier de reconversion et demander l’attestation du caractère réel et sérieux du projet à l’association Transitions Pro de sa région.
- Attendre l’avis de Transitions Pro. En cas d’avis favorable, un délai de 6 mois s’ouvre pour la suite des démarches.
- Démissionner et effectuer son préavis, puis s’inscrire à France Travail et déposer la demande d’allocation, le tout dans ces 6 mois.
- Créer ou reprendre l’entreprise conformément au calendrier prévu dans le dossier.
La création elle-même suppose des formalités, dont la protection du nom commercial : un retour d’expérience sur la protection de la marque à l’INPI aide à les anticiper.
France Travail vérifie ensuite la réalité du projet. Au plus tard 6 mois après l’ouverture des droits, il contrôle que les démarches prévues ont été engagées.
Aides à la création d’entreprise : ARE, ARCE et ACRE
Le bénéficiaire perçoit l’ARE dans les mêmes conditions de montant et de durée que les autres allocataires de l’Assurance chômage. Il peut aussi cumuler l’allocation avec les revenus de sa nouvelle activité, selon les règles de cumul en vigueur.
Deux autres aides existent pour les créateurs. L’ARCE, aide à la reprise ou à la création d’entreprise, peut être demandée par un allocataire qui exerce une activité non salariée. L’ACRE est une exonération de cotisations sociales en début d’activité. Les conditions et les montants changent régulièrement : mieux vaut les confirmer auprès de France Travail et de l’Urssaf avant de choisir entre le maintien de l’ARE et l’ARCE.
Préavis, clause de non-concurrence et loyauté envers l’employeur
La démission ouvre un préavis, dont la durée dépend du contrat de travail et de la convention collective. Pendant cette période, le salarié reste tenu à une obligation de loyauté : il ne peut pas démarcher les clients de son employeur au profit de sa future entreprise.
Une clause de non-concurrence présente dans le contrat est à relire avant de choisir le secteur d’activité de la nouvelle société. Elle peut interdire d’exercer une activité concurrente pendant une durée et sur un périmètre précisés par le contrat. Les obligations professionnelles en entreprise s’appliquent d’ailleurs aussi au futur dirigeant, dès l’immatriculation.
Avis défavorable ou activité qui ne décolle pas
Un avis défavorable de Transitions Pro est motivé et peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois. Le salarié peut aussi améliorer son dossier avec son conseiller avant de redéposer une demande, tant qu’il n’a pas démissionné.
Une démission qui ne relève d’aucun cas prévu n’est pas définitivement fermée à l’indemnisation. Après 4 mois (121 jours) sans revenu de remplacement, une instance paritaire peut examiner la situation et accorder l’allocation à partir du 5e mois.
Si le projet n’est pas mis en œuvre, la sanction est une radiation de 4 mois avec fin de l’indemnisation, et la reprise des droits peut être demandée à l’instance paritaire régionale après 121 jours. Pour sécuriser le lancement, la recommandation par les clients reste l’un des moyens les plus directs de trouver ses premiers contrats. Et si l’activité s’arrête malgré tout, les étapes de la fermeture d’une entreprise sont à connaître dès le départ.
La démission pour création d’entreprise reste donc un parcours balisé, où chaque délai compte : le plus court est celui de 6 mois qui suit l’avis de Transitions Pro.
