Un jugement de liquidation judiciaire frappe sans détour : l’entreprise cesse d’exister du jour au lendemain, ses dirigeants écartés, un liquidateur prend la barre. Les contrats en cours peuvent être stoppés net, sans préavis, plongeant fournisseurs et salariés dans l’incertitude. …
Un chiffre : 85 % des créanciers ordinaires n’obtiennent jamais le remboursement intégral de leur dû lors d’une liquidation judiciaire en France. Cette mécanique froide, orchestrée par le droit, redistribue l’argent récolté selon des priorités qui laissent souvent sur le …
L’activation de pouvoirs exceptionnels en période de crise institutionnelle ne relève pas d’un automatisme, mais d’une procédure encadrée et soumise à des conditions strictes. L’absence de contrôle juridictionnel direct sur certaines décisions prises dans ce cadre soulève des interrogations récurrentes …
Certains importateurs paient cher pour une marchandise qu’ils n’ont jamais vue. Pas à cause d’une arnaque, mais à force de sous-estimer le pouvoir d’un simple mot sur un contrat : l’Incoterm.
Utiliser toujours le même Incoterm par réflexe ou pour …
On ne choisit pas la liquidation judiciaire : elle tombe, implacable, quand l’entreprise n’a plus les moyens de régler ses dettes avec ses ressources immédiates. Placée sous l’arbitrage du tribunal de commerce, cette procédure met fin à l’activité sans délai. …
2 440 signalements reçus en 2023 : loin d’être une anomalie statistique, ce chiffre raconte une réalité persistante, celle d’une discrimination qui ne se contente pas du hors-champ. En France, le Code du travail interdit formellement toute distinction fondée sur …
Le chiffre est implacable : chaque année, des milliers de plaintes pour abus de pouvoir ou de faiblesse s’échouent faute de preuves tangibles. L’accusation ne suffit jamais ; il faut bâtir un dossier solide, minutieusement argumenté, sous peine de voir …
En France, une liquidation judiciaire peut être engagée même si l’entreprise n’a plus de dettes, dès lors que son actif ne suffit plus à poursuivre l’activité. L’arrêt complet d’une activité ne met pas immédiatement fin aux obligations fiscales et sociales. …
Pas de préambule, pas de détour : une idée, aussi brillante et visionnaire soit-elle, reste nue face à la législation française. Ici, pas de filet de sécurité automatique. Seules les créations tangibles, qui répondent à des critères établis, peuvent espérer …
80 000 euros. C’est le montant record d’amende déjà infligé à un employeur pour avoir ignoré les limites posées par la loi lors d’un recrutement. En France, la frontière entre curiosité professionnelle et intrusion illégale n’est pas une simple formalité. …
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